TRM - Demande de licence pour le transport public routier de marchandises dans l'Espace économique européen au moyen de véhicules utilitaires légers (VUL) de PMA de plus de 2.5 tonnes et ≤ 3.5 tonnes par des entreprises ayant un siège social en ILE DE FRANCE

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À compter du 21 mai 2022, les opérations de transport public routier de marchandises dans l'Espace économique européen avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire.

Ce changement se traduit par l'obligation pour les véhicules de PMA de plus de 2.5 tonnes et ≤ 3.5 tonnes de disposer d'une licence communautaire pour accéder au marché européen, et pour le gestionnaire de l'activité transport, d'être détenteur de la capacité en TRANSPORT LOURD ou bien de pouvoir justifier d'une activité effective continue de gestionnaire au sein d'une entreprise de transport pendant au moins 10 ans avant le 20/08/2020.

Le présent formulaire est dédié aux entreprises de transport public routier de marchandises déjà inscrites en ILE DE FRANCE au registre professionnel et titulaires de licence(s) de transport, souhaitant étendre leur activité au transport routier de marchandises dans l'Espace économique européen au moyen de véhicules utilitaires légers (VUL) de PMA de plus de 2.5 tonnes jusqu'à 3.5 tonnes.

En cas de création nouvelle d'entreprise, il convient au préalable de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer sur le site de demarches-simplifiees.fr et d'indiquer en cas de besoin dans la messagerie intégrée, votre demande de licence pour le transport public routier de marchandises dans l'Espace économique européen au moyen de véhicules utilitaires légers (VUL) de PMA de plus de 2.5 tonnes et ≤ 3.5 tonnes.

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

  • PV d'assemblée générale décidant de la libération du capital social (facultatif)
  • Garantie financière (le cas échéant, joindre le formulaire disponible sur le site internet) (facultatif)
  • Attestation bancaire de dépôt de fonds pour le capital libéré complémentaire (si le capital libéré est inférieur au capital social) (facultatif)
  • Attestation bancaire de dépôt de fonds pour le capital supplémentaire libéré (si le capital social est entièrement libéré) (facultatif)
  • Attestation de capacité professionnelle en transport lourd (facultatif)
  • Dernière liasse fiscale si vous n'avez pas opté pour la télétransmission (document visé par un expert comptable) (facultatif)
  • Pièces justificatives de la dérogation à l'attestation de capacité professionnelle (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 10 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.