Déclaration "Etat d'Accueil" - Navires battant pavillon étranger / "Host state" declaration form - Ships sailing under foreign flag

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Déclaration préalable d'activité de cabotage maritime national et de

prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures

françaises

Maritime

cabotage and service provision in the French territorial and

internal waters prior

declaration form

Procédure à destination des navires battant pavillon étranger / Procedure for ships sailing under foreign flag

(Article

R.5561-2 du code des transports ; Arrêté du 4 septembre 2014)

  • 1. Une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité / A copy of the safe manning document (facultatif)
  • Navire 1 / Vessel 1 (facultatif)
  • Navire 2 / Vessel 2 (facultatif)
  • Navire 3 / Vessel 3 (facultatif)
  • Navire 4 / Vessel 4 (facultatif)
  • 2. Une copie du certificat de travail maritime / A copy of the maritime labour certificate (facultatif)
  • Navire 1 / Vessel 1 (facultatif)
  • Navire 2 / Vessel 2 (facultatif)
  • Navire 3 / Vessel 3 (facultatif)
  • Navire 4 / Vessel 4 (facultatif)
  • 3. Une copie de la liste de l’ensemble des personnes employées à bord / A copy of the list mentioning all the individuals employed (facultatif)
  • Navire 1 / Vessel 1 (facultatif)
  • Navire 2 / Vessel 2 (facultatif)
  • Navire 3 / Vessel 3 (facultatif)
  • Navire 4 / Vessel 4 (facultatif)
  • 4. Une copie en langue française des contrats types d’emploi des marins et des gens de mer autres que marins / A copy in French of seafarers’ standard employment contracts (facultatif)
  • Navire 1 / Vessel 1 : Contrat type - Contact type (facultatif)
  • Navire 2 / Vessel 2 : Contrat type - Contact type (facultatif)
  • Navire 3 / Vessel 3 : Contrat type - Contact type (facultatif)
  • Navire 4 / Vessel 4 : Contrat type - Contact type (facultatif)
  • 5. Copie des différents types de bulletins de paye / A copy in French of the employees’ different types of pay (facultatif)
  • Navire 1 / Vessel 1 : Type de bulletin de paye - Pay slip (facultatif)
  • Navire 2 / Vessel 2 : Type de bulletin de paye - Pay slip (facultatif)
  • Navire 3 / Vessel 3 : Type de bulletin de paye - Pay slip (facultatif)
  • Navire 4 / Vessel 4 : Type de bulletin de paye - Pay slip (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20utilisateur%20TPS%20bilingue%20-Navires%20pavillon%20%C3%A9tranger%20.pdf