Autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le demandeur est une personne morale
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Cette demande d'autorisation concerne toute personne morale qui souhaite accéder à des ressources génétiques. L'article L. 412-8 du code de l'environnement stipule : est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente
l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins
autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L412-7, c'est à dire toute autre utilisation que celles prévues en vue de leur utilisation à des fins
de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de
valorisation sans objectif direct de développement commercial.
- Fichier annexe à la déclaration (facultatif)