ATTENTION: en raison de très nombreuses fraudes constatées sur les photocopies et scans de titres de séjour et de pièces d'identité, il est fortement conseillé aux employeurs de demander à voir l'original.

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Rappels réglementaires relatifs au code du travail :

Article L. 5221-5 : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. »

Article R. 5221-1 : « La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. »

Article L. 5221-8 : « L’employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France. »

Veuillez prendre note que cette vérification sur la régularité du séjour ne vaut pas autorisation de travail. Les titres qui font l'objet d'une dispense d'autorisation de travail sont précisés à l'article R. 5221-2 du code de travail.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site service-public via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N107

Les demandes d’autorisation de travail s’effectuent en ligne sur :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Chaque nouveau contrat de travail ou avenant au contrat de travail initial devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation de travail.

Les titres de séjour permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension. Les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.

Le titre de séjour portant la mention “étudiant”, autorise à travailler à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Pour les étudiants algériens, la limite est fixée à 50% de la durée de travail annuelle et doivent détenir une autorisation de travail dès la première heure travaillée.

Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite. Les différents cas sont à retrouver sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713

Employeurs (y compris particuliers employeurs) souhaitant embaucher un ressortissant étranger. Le lieu d'embauche doit être situé dans le Calvados.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 22 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.