ATTENTION : ce formulaire ne traite que des volets espèces protégées et PAC.

La haie, alignement végétal de largeur et de hauteur variables, et le bosquet, zone boisée isolée non linéaire d'une surface maximale de 4 ha, sont tous deux composés d'arbustes, d'arbres et/ou d'autres espèces végétales. Ils ont un rôle favorable pour la biodiversité, comme les mares et les murgets, reconnu par la Politique agricole commune et par le Code de l'environnement lorsqu'ils correspondent à un habitat avéré d'espèces protégées. Les pratiques sur les haies et/ou bosquets (entretien, déplacement, suppression) sont encadrées par les articles D. 615-45 et D. 615-50-1 du Code rural, l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) , les articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 et suivants du Code de l'environnement.

Afin de satisfaire à ces différentes réglementations, il est nécessaire de déposer une demande aux services de l’État.

Vous êtes ainsi invité à déclarer dans le formulaire suivant, les interventions que vous prévoyez d'exécuter sur les haies et/ou bosquets afin de permettre à l'administration de déterminer dans quelles conditions ces travaux pourront être effectués.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la plaquette sur l'entretien des haies et bosquets :

https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_haies_bosquets_regionale_web_cle5d7eff.pdf

Pour cette démarche, vous devez vous munir des pièces suivantes :

• références cadastrales des parcelles,
• plan de localisation (format jpeg, png, pdf),
• photographies des haies et bosquets, objets des travaux (format jpeg, png, pdf).