Soumission d'une demande d'autorisation de la CNIL (Procédure classique)

Temps de remplissage estimé : 185 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

“Ce formulaire vous permet de soumettre au HDH votre projet si ce dernier mobilise des données à caractère personnel et nécessite une autorisation de la Cnil.

Il permet de recueillir des éléments caractérisant votre projet et les documents associés. Ces derniers seront ensuite instruits par le secrétariat unique assuré par le Health Data Hub puis transmis pour avis au CESREES, avant dépôt à la CNIL pour autorisation.

Point d’attention : le format, la taille et la structure de ces documents doivent être respectés pour que le dossier puisse être instruit puis transmis au CESREES. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre starter-kit qui liste ces pièces (https://www.health-data-hub.fr/starter-kit).

Vous n’êtes toutefois pas concerné :

Si votre projet mobilise des données de santé : mais qu’il relève d’une méthodologie de référence. Avant leur mise en oeuvre, ces projets doivent faire l’objet :

d’un engagement de conformité sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier)

puis d’un enregistrement sur le répertoire public du Health Data Hub (https://www.health-data-hub.fr/depot).

Ou qu’il implique la personne humaine.

Pour plus d'informations sur les procédures d’accès aux données, nous vous invitons à consulter le guide sur les procédures d’accès aux données (https://fr.calameo.com/read/0067478702cca8f7ce4f0?view=slide&page=1).

N’hésitez pas à poser vos questions sur notre forum (https://entraide.health-data-hub.fr) ou en écrivant à hdh@health-data-hub.fr.

Vous pouvez aussi consulter notre site internet (https://www.health-data-hub.fr) où un ensemble de supports sont mis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.”

  • Résumé (Pièces justificatives)
  • Protocole + Expression des besoins (si données de la base principale du SNDS) (Pièces justificatives)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de traitement 1 (Pièces justificatives)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de traitement 2 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de traitement 3 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de mise en oeuvre 1 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de mise en oeuvre 2 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Déclaration publique d'intérêt du responsable de mise en oeuvre 3 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Déclaration publique d'intérêt responsable de mise en oeuvre (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Formulaire de demande d'autorisation CNIL (Pièces justificatives)
  • Annexe transfert hors UE (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Lettre information participants/patients, le cas échéant (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Check-List porteur de projet (Pièces justificatives)
  • Checklist d'évaluation de la conformité à un référentiel simplifié (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Lettre d'accompagnement (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Document complémentaire 1 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Document complémentaire 2 (Pièces justificatives) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 5 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 20 jours.