PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE : Demande de renouvellement d'un titre de séjour "entrepreneur / profession libérale"

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Vous devez être domicilié(e) dans une commune du département de la Meurthe-et-Moselle si vous souhaitez déposer un dossier de renouvellement de carte de séjour "entrepreneur / profession libérale" (articles L421-5).

ATTENTION, cette procédure ne concerne pas les demandes d'admission exceptionnelle au séjour.

Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1à 441-2 du code pénal).

Bureau du séjour régulier -- Préfecture de la Meurthe-et-Moselle

  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif de nationalité
  • Formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété (facultatif)
  • Casier judiciaire ou bordereau de situation fiscale en fonction de votre lieu de résidence (facultatif)
  • Toute pièce justificative relative à votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (facultatif)
  • Facture ou quittance (Domicile)
  • Recto du titre (Titre de séjour délivré par un autre Etat de l'Union Européenne ou Mayotte ou périmé) (facultatif)
  • Justificatif de l'immatriculation à l'URSAFF (S'il s'agit d'une création d'une activité libérale) (facultatif)
  • Tout justificatif de l'effectivité de votre activité (S'il s'agit d'une poursuite d'une activité libérale) (facultatif)
  • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (En cas de poursuite d’activité) (facultatif)
  • Nomination : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • Page d'état civil et validité (Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation)
  • Bail datant de moins de 6 mois (Domicile) (facultatif)
  • Verso du titre (Titre de séjour délivré par un autre Etat de l'Union Européenne ou Mayotte ou périmé) (facultatif)
  • Justificatif des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalent au SMIC à temps plein (S'il s'agit d'une création d'une activité libérale) (facultatif)
  • Justification des ressources tirées de l'activité au moins égale au SMIC à temps plein (S'il s'agit d'une poursuite d'une activité libérale) (facultatif)
  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Pour continuer l’activité créée: (En cas de poursuite d’activité) (facultatif)
  • Enregistrement de l'entreprise : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • Visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si dérogation) (Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation)
  • Attestation d'hébergement (Domicile) (facultatif)
  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné si votre création concerne une profession règlementée (S'il s'agit d'une création d'une activité libérale) (facultatif)
  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné si votre création concerne une profession règlementée (S'il s'agit d'une poursuite d'une activité libérale) (facultatif)
  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : (En cas de poursuite d’activité) (facultatif)
  • Statuts : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • Pièce d'identité de l'hebergeant (Domicile) (facultatif)
  • Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Effectivité de l'activité (En cas de poursuite d’activité) (facultatif)
  • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • CERPR (Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation)
  • Documents particuliers en nom propre : (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Attestation URSSAF : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • Documents particuliers en société : (S'il s'agit d'une création (changement de statut ou nouvelle activité)) (facultatif)
  • Justificatifs de revenus : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)
  • Viabilité économique : (Autre (en cas d'insertion)) (facultatif)