DREETS ARA - CONSEILLER DU SALARIÉ - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

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Conformément à l'article D. 1232-7 du Code du travail, les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'État.

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES - ANNÉE EN COURS

Afin d’obtenir le paiement de l'année en cours des sommes déclarées au titre du remboursement des frais engagés par les conseillers du salarié, il sera nécessaire de procéder au dépôt de vos déclarations sur le site "Démarches Simplifiées", le 31 novembre de l'année en cours au plus tard.

  • Joindre votre RIB
  • Justificatif d'accompagnement (Attestation du salarié)
  • Joindre un document justificatif du nombre de kilomètres parcourus (RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS ENGAGES POUR ASSISTANCE AUX SALARIES) (facultatif)
  • Montant des frais en euros - Autres frais (SNCF, métro, péage, repas...) (RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS ENGAGES POUR ASSISTANCE AUX SALARIES) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.