Reconnaissance PAT émergent (niveau 1)

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La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l'article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les PAT ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé publique de ce territoire. Ils jouent un rôle capital pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires en faveur d’une alimentation saine et durable pour tous, permettent de concourir à la souveraineté alimentaire de la France et, le cas échéant, de développer des synergies entre territoires urbains et ruraux.

La nouvelle reconnaissance 2025 s'inscrit :

  • dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), introduite dans le code rural et de la pêche maritime (art. L.1) et dans le code de santé publique (art. L.3231-1) par la loi « Climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021).
  • en lien avec le volet agricole de la planification écologique et le soutien financier des PAT notamment pour leur passage en phase opérationnelle (niveau 2). Ce dispositif financier est décliné en région par les D(R)AAF, au travers une procédure Démarche-simplifiée complémentaire à cette présente démarche de reconnaissance de niveau 2.

Cette nouvelle reconnaissance présente une restructuration ainsi qu'un renforcement des prérequis et critères de niveau 2 des PAT, afin d’assurer le caractère systémique de ces projets et leur impact sur les différentes dimensions de la durabilité des systèmes alimentaires (économie, santé, social, environnement) dans une approche « Une seule santé ».

Pour plus d’informations sur le dispositif et ses actualités :

Cette démarche s'adresse aux PAT souhaitant une reconnaissance de leur projet par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en tant que PAT émergent de niveau 1.

La reconnaissance "PAT de niveau 1" est attribuée aux projets émergents visant à répondre aux objectifs assignés aux PAT par la loi. Elle est attribuée pour une période de trois ans non renouvelable. Les projets doivent s’engager dans une démarche de reconnaissance de niveau 2 pour bénéficier de la poursuite de leur reconnaissance. Un PAT de niveau 1 peut, le cas échéant, demander une reconnaissance de niveau 2 avant l’échéance des trois ans. Une prolongation exceptionnelle de niveau 1 peut être accordée au PAT selon les modalités définies dans la partie 1.2.c. de l'instruction technique de reconnaissance (DGAL/SDATAA/2025-363).

Pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance, la D(R)AAF s’appuie sur :

  • 7.1 Justification de l'engagement des partenaires (cf. prérequis 2)
  • 7.2 Plan d'action prévisionnel (ou en cours de délibération) (cf. critère 2)
  • 7.3 Document cadre - engagements financiers
  • 7.5 Autres pièces facultatives complémentaires (facultatif) (facultatif)
  • 7.4 Lettre(s) de demande de reconnaissance
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