Demande de carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise pour les titulaires d'une carte de séjour portant la mention chercheur ou chercheur - programme mobilité

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La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, en application de l’article L. 311-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant étranger :

  • soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
  • soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Cette carte permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Cette carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Le délai de traitement est d'une durée de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.

  • Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en cours de validité
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois
  • Lettre d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant (facultatif)
  • Attestation d'assurance maladie
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche
  • En cas de création d'entreprise (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.