Ce formulaire concerne toute demande de réexamen d'un refus d'instruction en famille pour l'année scolaire 2025-2026 délivré par les départements de l'Aisne, de l'Oise ou de la Somme.

Pour rappel, le recours contestant la décision de refus d'instruction en famille doit être déposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception dudit refus. Ce recours doit être formulé avant tout dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre résidence. Le recours contentieux peut être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet de votre recours administratif préalable obligatoire.

Le recours n’a pas d’effet suspensif ; votre enfant est tenu de poursuivre sa scolarité dans son établissement d’affectation ou, vous devez l’inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé conformément à l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Ce tutoriel présenté, soit sous la forme d'une vidéo ( sans sous-titre) sous sous une forme didactique, les différentes fonctionnalités proposées aux usagers pour effectuer une démarche avec DS.

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Cette démarche s'adresse à toutes personnes souhaitant contester la décision de refus d'instruction en famille pour l'année scolaire 2025-2026 délivré par les départements de l'Aisne, de l'Oise ou de la Somme.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 22 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 27 jours.