Proposer la nomination ou la promotion d’un citoyen dans l’ordre du Mérite agricole

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Créé le 7 juillet 1883 par le ministre Jules Méline, l’ordre ministériel du Mérite agricole récompense les personnes ayant rendu des services marquants à l’agriculture, soit dans l’exercice de la pratique agricole ou des industries s’y rattachant, soit dans des fonctions publiques, soit par des travaux scientifiques ou des publications agricoles ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.

Les nominations et les promotions dans l’ordre du Mérite agricole ont lieu en janvier et en juillet par arrêté de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publié au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Les nominations et promotions dans l’ordre prennent effet dès la publication de l’arrêté ministériel.

L’ordre du Mérite agricole comporte trois grades, attribués progressivement en fonction de l’ancienneté, des mérites et des services rendus :

• chevalier : 30 ans d’âge minimum et 10 ans de services rendus à l’agriculture ;

• officier : attribué après 5 ans dans le grade de chevalier et après avoir démontré de nouveaux mérites ;

• commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d’officier et après avoir démontré de nouveaux mérites.

Aux termes du décret n° 59-729 du 15 juin 1959, il faut, pour être admis dans l’ordre du Mérite agricole, jouir de ses droits civils et justifier de 10 ans de services réels rendus à l’agriculture. Il peut être dérogé aux conditions d’ancienneté de services pour des candidats qui justifient de mérites exceptionnels.

Un délai de 2 ans est à respecter avec la nomination ou la promotion dans un autre ministériel ou dans un ordre national (le délai court à compter de la date de prise de rang pour les ordres nationaux).

Les officiers et les commandeurs de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l’ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d’une ancienneté dans les grades inférieurs.

Peuvent être nommées ou promues dans l’ordre du Mérite agricole, dans un délai d’un an, les personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Elle peut être décernée à des étrangers.

• une notice de proposition à télécharger sur ille-et-vilaine.gouv.fr ;

• une copie recto-verso d’une pièce d’identité de la personne proposée ;

• un extrait de l'acte de naissance de la personne proposée ;

• tout document permettant d’apprécier la qualité des mérites acquis.