La téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » répond aux obligations prévues :

tant au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;

que par les récentes évolutions du code de l’environnement, suite à la modernisation de l’évaluation environnementale et dialogue environnemental qui instituent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d’impact la mettent à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l'étude.

Elle répond également à l'obligation de téléservice prévue par la loi de reconquête de la biodiversité (article L411-1 A du code de l'environnement).

Elle est s’inscrit dans le programme interministériel "dites le nous une fois" qui vise à simplifier les relations des usagers avec l'administration :

dépôt de demande d'autorisation en vue d'une procédure de participation du public pour un projet soumis à évaluation environnementale;

par extension et soucis de simplification, cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité que ce soit pour les projets "études d'impact" ou non et qu'ils relèvent d'une procédure de niveau nationale ou sous responsabilité d'une collectivité locale.

Cette téléprocédure se substitue aux procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour l'organisation des consultations publiques, telles que réalisées avant le 29 mars 2018.

Voir le descriptif complet de la procédure sur https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/deposer-mon-projet/

Afin de préparer au mieux le dépôt via de votre projet, il vous est demandé de préparer quelques éléments :

1 - vous munir de votre identifiant "FranceConnect" ou d'en créer un via l'utilisation d'identifiant administratif que vous avez déjà (référent fiscal par exemple) si vous n’avez pas déjà un identifiant « démarche simplifiée ». Cet identifiant vous dispensera de ressaisir vos données administratives et de concentrer votre démarche sur les informations de votre projet.

Voir le site "FranceConnect" https://franceconnect.gouv.fr/

2 - de vérifier si votre projet relève bien du périmètre de la téléprocédure :

• dépôt des données "biodiversité" pour tous les projets devant produire une étude d'impact environnemental ;
• demande de l'organisation de la participation du public pour les projets disposant d'une étude d'impact environnemental et dont l'autorisation relève du préfet d'un département

3 - d'identifier de quel préfet relève votre projet pour l'organisation de la procédure de participation du public. En principe cela correspond au département où se situe votre projet. Mais pour les projets trans-départements, un département de rattachement est désigné.

Dans tous les cas, le préfet vous confirmera la prise en charge de votre dossier.

4 - la première étape consistera à "dessiner" en ligne la/les parcelles d'implantation de votre projet. Il est donc nécessaire de la/es déterminer en amont.

Nous espérons que votre parcours sera le plus fluide et simple possible. Dans tous les cas une assistance peut répondre à vos questions.  

Pour créer un ticket d'assistance (renseignements, questions, problèmes....sur un dossier), vous pouvez nous contacter via un formulaire sur notre portail d'assistance :

https://portail-support.din.developpement-durable.gouv.fr/projects/sicodei

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus d'un an.