Conformément aux dispositions du code du commerce, les domiciliataires d'entreprises sont tenus d'obtenir un agrément délivré par la Préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après avoir déposé un dossier complet de demande en préfecture et après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises.

Si votre siège social se situe en Essonne, vous devez formuler votre demande pour les établissements principaux et secondaires même hors Essonne.

Tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire sont portés à la connaissance du Préfet dans les meilleurs délais.