PREFECTURE DU RHONE : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ( Article L. 3132-20 du Code du Travail)

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L’article L.3132-3 du Code du travail pose le principe général du repos dominical des salariés.

Il existe cependant des dérogations qui permettent aux établissements d’employer leurs salariés le dimanche :

  • Les dérogations de droit
  • Les dérogations géographiques
  • Les dérogations préfectorales
  • Les dérogations municipales

En application de l'article L.3132-20 du Code du travail, Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans).

  • Cette démarche est ouverte à toute entreprise qui souhaiterait solliciter une dérogation préfectorale au repos dominical pour des activités ou travaux mis en œuvre dans le département du Rhône.
  • Sauf urgence, la demande doit être transmise au moins 1 mois et 8 jours avant le premier dimanche faisant l’objet de la demande.
  • En cas d'envoi tardif, la demande pourra être considérée comme irrecevable.
  • Une demande doit être formulée par établissement concerné.
  • L'autorité compétente pour prendre la décision est celle du lieu du travail dominical.

  • L’accord écrit des salariés pour travailler le dimanche
  • Le procès-verbal de consultation du CSE sur le recours au travail du dimanche
  • L’accord collectif (de branche ou d'entreprise) fixant les contreparties accordées aux salariés appelés à travailler le dimanche

A défaut d'accord :

  • La décision unilatérale de l’employeur fixant les contreparties accordées aux salariées et comportant des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés
    ou de personnes handicapées
  • Le procès-verbal des résultats du référendum d’approbation de la décision unilatérale par le personnel concerné
  • Le procès verbal de consultation du CSE sur la décision unilatérale