PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : Ressortissants étrangers HORS ALGERIENS - Première demande de titre de séjour ou changement de statut vers "ENTREPRENEUR/ PROFESSION LIBERALE" ou ressortissants ALGERIENS - Première demande de titre de séjour ou changement de statut vers "COMMERCANT / ARTISAN / INDUSTRIEL"

Temps de remplissage estimé : 54 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La carte de séjour "entrepreneur / profession libérale" en application de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou le certificat de résidence algérien mention "profession non-salariée - commerçant-artisan-industriel-profession libérale" en application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, permettent d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné par ce formulaire si vous souhaitez effectuer une première demande de titre de séjour ou un changement de statut pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français. Vous êtes également concerné si vous êtes ressortissant de nationalité algérienne et que vous souhaitez déposer une première demande en France ou une demande de changement de statut vers une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel ou une profession libérale).

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription soit :

Au Registre du commerce

Au Registre des métiers

À l'Urssaf (pour les autres professions indépendantes non commerciales, artisanales ou industrielles).

Votre activité doit être économiquement viable et doit vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel.

Le certificat de résidence algérien portera la mention profession non-salariée exercée.

Si vous êtes détenteur d'un visa C ou en situation irrégulière et que vous sollicitez un titre de séjour en qualité d' "entrepreneur / profession libérale" ou "commerçant-artisan-industriel-profession libérale" algérien, vous n'êtes pas concerné par ce formulaire. Vous devez prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter votre admission exceptionnelle au séjour.

  • En cas d'activités commerciale, industrielle ou artisanale (Si vous sollicitez un titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale » (art. L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). TOUTES NATIONALITES HORS ALGERIENS) (facultatif)
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois
  • Lettre d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant (facultatif)
  • Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour validé ou visa de long séjour
  • En cas de poursuite d’activité (Si vous sollicitez un titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale » (art. L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). TOUTES NATIONALITES HORS ALGERIENS) (facultatif)
  • Affiliation au régime social des indépendants (Si vous sollicitez un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale". ALGERIENS UNIQUEMENT.) (facultatif)
  • Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois (Si vous sollicitez un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale". ALGERIENS UNIQUEMENT.) (facultatif)
  • Inscription (ou affiliation) auprès d’un organisme professionnel (Si vous sollicitez un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale". ALGERIENS UNIQUEMENT.) (facultatif)
  • En cas d'activité libérale (Si vous sollicitez un titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale » (art. L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). TOUTES NATIONALITES HORS ALGERIENS) (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) (Si vous sollicitez un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale". ALGERIENS UNIQUEMENT.) (facultatif)
  • Si exercice d'une profession réglementée : fournir l'autorisation d'exercice ou d'inscription à l'ordre concerné (Si vous sollicitez un certificat de résidence algérien mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale". ALGERIENS UNIQUEMENT.) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 30 jours.