Préfecture du Pas-de-Calais : Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10)

Temps de remplissage estimé : 11 min (variable selon les options choisies)

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Conformément à l'article R221-10 du code de la route, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite :

  • des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC),
  • des ambulances,
  • des véhicules affectés au ramassage scolaire,
  • des véhicules affectés au transport public de personnes
    uniquement si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification de son aptitude physique à la conduite.

  • Pièce d'identité
  • Permis de conduire
  • Cerfa "Permis de conduire - Avis médical"

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.