Préfecture du Pas-de-Calais : Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10)
Temps de remplissage estimé : 11 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Conformément à l'article R221-10 du code de la route, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite :
- des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC),
- des ambulances,
- des véhicules affectés au ramassage scolaire,
- des véhicules affectés au transport public de personnes
uniquement si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification de son aptitude physique à la conduite.
- Pièce d'identité
- Permis de conduire
- Cerfa "Permis de conduire - Avis médical"
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.