Objet de la téléprocédure

Cette procédure permet de déposer une demande de titre de séjour étudiant si vous ne faites pas partie des étudiants concernés par la téléprocédure nationale (ANEF). Vous pouvez donc déposer votre dossier si vous êtes : - Étudiant détenteur d'un visa court séjour - concours ; - Jeune majeur non détenteur d'un visa ou d'un titre de séjour ; - Étudiant détenteur d'une carte de résident de longue durée UE délivrée par un autre État membre que la France ; - Étudiant en situation irrégulière. La présente téléprocédure est développée par la Préfecture du Calvados. La carte de séjour étudiant vous permet de séjourner en France pour y suivre des études. Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler à temps partiel à hauteur de 60% du temps de travail annuel (sauf ressortissants algériens).

Conditions d'utilisation

Vous ne pourrez utiliser cette téléprocédure que si vous résidez effectivement dans le département du Calvados. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à se référer à la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.

Déposez votre demande en trois étapes

Etape 1 : Collectez les pièces nécessaires à votre demande. Pour connaître les pièces à fournir rendez-vous sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2231

Etape 2 : Créez un compte démarches-simplifiées et complétez votre demande. Il vous sera demandé de joindre des pièces justificatives sous format numérisé. Le total des pièces jointes ne doit pas dépasser 100 Mo. Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png

Etape 3 : Prise en compte de votre dossier. Votre dossier sera ensuite vérifié. Vous recevrez éventuellement des demandes de compléments. Vous serez ensuite convoqué(e) à la préfecture dès que possible pour la remise de votre récépissé et la prise de vos empreintes.

Infos et supports

Pour plus d'informations sur la règlementation en matière de titre de séjour étudiant et les pièces à fournir, consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2231 En cas de difficulté avec l'outil démarches simplifiées vous pouvez contacter le site via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/contact Pour toute autre demande : pref-etrangers@calvados.gouv.fr

Questions courantes

Je ne suis pas en mesure de fournir mon justificatif d'inscription car mon établissement est fermé où les inscriptions ne sont pas encore ouvertes? Dans ce cas, ajoutez un commentaire décrivant votre situation et le motif de la poursuite de vos études. Dès que vous aurez votre justificatif d'inscription, vous veillerez à le transmettre à la préfecture à l'adresse : pref-etrangers@calvados.gouv.fr

Je vais bientôt finir mes études. Je dois encore effectuer un stage, passer une soutenance ou un examen mais mon titre de séjour se termine avant la fin prévue de mes études et je ne peux fournir une nouvelle inscription, que dois-je faire? Dans ce cas, vous êtes invités à déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé étudiant vous sera attribué dans l'attente de la fin de vos études.

Je souhaite travailler au delà de la limite de 60% du temps de travail annuel, est-ce possible? Cela est possible dans certains cas, pour plus d'information consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728 Vous devrez dans ce cas adresser une demande à la plate-forme de la main d’œuvre étrangère.

Je souhaite obtenir une carte de séjour pluriannuelle, comment faire? Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans peut vous être délivrée. La durée de votre carte est fixée en fonction de la fin prévue de vos études et de votre cursus. N'hésitez pas à ajouter un commentaire à votre demande pour préciser la durée attendue de vos études.

Je vais devoir effectuer un stage dans l'union européenne pendant mon cursus, faudra-t-il que je redemande un visa? Non, depuis la loi du 10 septembre 2018, vous avez la possibilité de demander un titre de séjour "étudiant-programme de mobilité". Pour obtenir ce titre, il vous faut démontrer que votre cursus comprend un stage dans l'Union européenne. Ce titre de séjour vous permettra alors d'effectuer votre stage pour une durée maximale de 12 mois.

Je vais bientôt finir mes études et je souhaite travailler en France, que dois-je faire?

Si vous êtes titulaire du grade de master ou d'un niveau équivalent, vous pouvez solliciter une carte de séjour "étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise" valable un an qui vous permet de trouver un emploi. Le dossier doit être déposé en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref14-titredesejour-changementdestatut

Si vous avez déjà une proposition de contrat de travail, il convient de solliciter un changement de statut vers salarié (grâce au lien ci-dessus).

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet du CALVADOS met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers du Calvados le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes;

• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;

• Traces fonctionnelles; 

Ces données sont conservées jusqu’à un an

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : [agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers].

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture du CALVADOS, rue Daniel HUET - 14038 CAEN CEDEX 09, pref-donnees-personnelles@calvados.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 30 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.