Demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" pour les titulaires d'une carte de séjour portant la mention étudiant, étudiant - programme de mobilité, chercheur ou chercheur programme de mobilité

Temps de remplissage estimé : 34 min (variable selon les options choisies)

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***** Attention vous devez être domicilié(e) dans le Rhône*****

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, en application de l’article L.422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant étranger ayant achevé ses études ou au chercheur étranger ayant achevé ses travaux de recherches :

  • soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
  • soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Pour pouvoir prétendre à cette carte de séjour ou APS, une condition de diplôme est à remplir. Elle peut varier selon des accords entre les autorités françaises et certains pays. Généralement, l'étudiant doit être titulaire d'un diplôme intitulé "licence professionnelle" ou d'un diplôme au moins équivalent au grade de master.

Cette carte permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Les ressortissants étrangers sous titre de séjour étudiant ayant les nationalités suivantes : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, République du Congo, Gabon, Inde, Maurice, et Tunisie solliciteront une autorisation provisoire de séjour pour recherche d'emploi en application des accords bilatéraux.

  • Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en cours de validité
  • Passeport - page relative à l'identité (ou à défaut autres justificatifs de nationalité : attestation consulaire avec photo, carte d'identité, carte consulaire, ...)
  • Justificatif d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois
  • Si vous êtes hébergé(e) : attestation d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Si vous êtes hébergé(e) : carte d'identité ou carte de séjour de votre hébergeant (facultatif)
  • Attestation d'assurance maladie
  • Justificatif du diplôme ou de la fin des travaux de recherche scientifique* - Si vous étiez chercheur : attestation d'achèvement de vos travaux de recherche délivrée par votre établissement - Si vous étiez étudiant : diplôme intitulée « licence professionnelle » ou diplôme au moins équivalent au grade de master
  • En cas de création d'entreprise (facultatif)
  • Fiche de renseignement complétée

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.