Cette procédure permet de déposer une première demande ou de solliciter le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour dans la cadre de la protection temporaire mise en place pour les personnes déplacées d'Ukraine.

Vous pourrez utiliser cette téléprocédure uniquement si vous résidez effectivement dans le département du Calvados. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à solliciter la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.

Ce service n'est pas obligatoire, il constitue une facilité offerte à l'usager.

Ne prenez pas votre dossier à la légère, votre dossier doit être préparé !

Le dépôt de votre demande de déroule en trois étapes :

Etape 1 : quelle est ma situation?

Vous devez définir quelle est votre situation pour savoir quelles sont les pièces justificatives que vous devez réunir.

Pour cela :

1 - Consulter le site internet ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F299

2 - Définissez la liste des pièces que vous devez présenter (si besoin contactez l'adresse mail : pref-etrangers@calvados.gouv.fr )

Etape 2 : Je remplis le formulaire et les pièces justificatives

Munissez-vous de toutes les pièces justificatives. Scannez les ou photographiez les. La procédure peut prendre jusqu'à 30 minutes.

Formats de pièces-jointes acceptés : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png

Etape 3 : La préfecture me contacte pour me donner les suites de mon dossier

Votre demande ne sera définitivement enregistrée qu'à compter de votre passage en Préfecture pour la prise de vos empreintes et la vérification des originaux de vos documents de nationalité et d'état civil.

Les informations recueillies au cours de cette procédure sont à l'usage exclusif de la préfecture.

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet du CALVADOS met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers du Calvados le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes ;

• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;

• Traces fonctionnelles ; 

Ces données sont conservées jusqu’à un an.

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : [agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers].

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture du CALVADOS, rue Daniel HUET - 14038 CAEN CEDEX 09, pref-donnees-personnelles@calvados.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

En application de l’article 2 de la décision du Conseil, ce statut spécifique, prolongé jusqu’en

mars 2024, est accordé aux catégories de personnes suivantes :

a) Les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.

Cette catégorie comprend :

• les ressortissants ukrainiens qui ont quitté l’Ukraine à partir du 24 février 2022 ;
• les ressortissants ukrainiens présents à cette date sur le territoire d’un État membre de l’Union
  européenne sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen.
  b) Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale
  ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022.
  c) Les membres de famille des personnes mentionnées aux 1° et 2°, sans qu’y fasse obstacle la
  circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions
  sûres et durables. La nationalité n’entre pas en compte dans l’appréciation de l’appartenance
  à cette catégorie. Pour être éligibles à la protection temporaire, les membres de famille
  ressortissants d’un pays tiers doivent avoir été déplacés d’Ukraine à compter du 24 février 2022
  alors qu'ils y résidaient jusqu'alors.
  Ce statut peut être également accordé aux ressortissants de pays tiers lorsqu'ils peuvent établir
  qu'ils séjournaient régulièrement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de
  séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes et à la condition qu’ils ne puissent
  regagner leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 20 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.