Phase 4 EU-ETS 2021-2025 - Plan méthodologique de surveillance (PMS)

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Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2019, un exploitant d'une installation soumise au SEQE qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit établit un plan méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance comprend une documentation détaillée, complète et transparente de toutes les étapes de collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement susvisé.

La Commission européenne a publié des guides. La guidance n°5 est relative à la surveillance des niveaux d'activité et aborde la question du plan méthodologique de surveillance (MMP). Les documents sont disponibles sur le site de l'inspection des installations classées (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/01-Preparation-de-la-phase-4-du.html)

  • Veuillez déposer votre plan méthodologique de surveillance relatif aux données futures (facultatif)
  • Dérogation(s) pour coûts excessifs (facultatif)
  • b) Dérogation(s) pour infaisabilité technique (facultatif)
  • c) Dérogation(s) car le degré d'exactitude de la source de données proposée est équivalent ou supérieur (facultatif)
  • d) Dérogation(s) temporaire(s) afin d'obtenir un délai de mise en oeuvre des méthodes de surveillance adaptées (facultatif)
  • Pièce jointe libre (facultatif)
  • a) Dérogation(s) pour coûts excessifs (Dérogation(s) pour coûts excessifs) (facultatif)
  • c) Degré d'exactitude de la source de données proposées équivalent ou supérieur (Dérogation(s) pour coûts excessifs) (facultatif)
  • d) Dérogation(s) temporelle(s) afin d'obtenir un délai de mise en oeuvre des méthodes de surveillance adaptées (Dérogation(s) pour coûts excessifs) (facultatif)