Demande de Permis de détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie

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Propriétaires ou détenteurs de chien de 1ère ou 2ème catégorie vous devez, depuis le 1er janvier 2010, être titulaires d’un permis de détention délivré par l’autorité municipale.

Propriétaires ou détenteurs de chien de 1ère ou 2ème catégorie vous devez, depuis le 1er janvier 2010, être titulaires d’un permis de détention délivré par l’autorité municipale.

-le certificat de naissance du chien lorsqu'il est inscrit au LOF

-une photocopie de la carte d'identité du détenteur.

-carte d’identification de l’animal (puce ou tatouage)

-certificat de vaccination antirabique en cours de validité

-attestation d’assurance destinée à garantir la responsabilité du propriétaire

-certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

-évaluation comportementale du chien

-attestation d’aptitude délivrée après le suivi d’une formation sur l’éducation et le comportement canins, ou, certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L 214-6 du Code rural

-dossier de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire d'un chien catégorisé de moins de 8 mois dûment complété et signé

-dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé dûment complété et signée.