Demande d'autorisation pour la gérance d'une officine de pharmacie après décès de son titulaire

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une demande d'autorisation visant à faire gérer une officine de pharmacie après décès de son titulaire, en application de l'article L.5125-16 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : articles L.5125-8, L.5125-16, R4235-51 et R5125-43 du code de la santé publique

  • Copie du certificat de décès
  • Attestation d'inscription au tableau de l'ordre compétent
  • Contrat de travail
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