ARS Bretagne - Officine -Demande d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - V2021/02

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Bretagne d'une demande d'autorisation de transfert de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les transferts s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région Bretagne.

Pour un transfert vers une commune d'accueil située en dehors de la Bretagne, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires de l'officine à transférer
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (facultatif)
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente, le cas échéant (facultatif)
  • Si la société existe déjà, extrait Kbis datant de moins de 3 MOIS AU MOMENT DE LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER (facultatif)
  • Si la société est en formation, statuts signés (facultatif)
  • Si la société n'est pas encore constituée, projets de statuts (facultatif)
  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)
  • Liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels, le cas échéant (facultatif)
  • Extrait du JORF ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
  • Attestation d'inscription (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent)
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial (exemple : acte de propriété, bail à usage commercial) (Droits des demandeurs sur le local)
  • Permis de construire ou attestation de non-opposition ou attestation sur l'honneur (Autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du local)
  • Permis de construire du bâtiment (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Tout document attestant que le local est conforme aux dispositions de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées (Pièces concernant l'accessibilité du local)
  • Plan de situation du bâtiment (Plan de masse)
  • Plan coté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Notice descriptive de l'amégement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine) (facultatif)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation des locaux d'origine et d'accueil du transfert)
  • Autres documents (Documents complémentaires) (facultatif)
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