Ce formulaire permet à un prestataire de services d'intermédiation de données établi ou représenté en France de soumettre une notification à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse telle que prévue par l'article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

Tout prestataire de services d'intermédiation de données qui a l'intention de fournir des services d'intermédiation de données au sens de l'article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

Le présent formulaire s’adresse aux organisations ou entreprises dont l’établissement principal ou le représentant légal se situe en France.