Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique

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Permettre aux porteurs de projet ayant approuvé les modifications statutaires de leur fondation reconnue d'utilité publique de déposer l'ensemble de leur dossier avant l'avis du Conseil d'Etat.

Fondations reconnues d'utilité publique demandant l'approbation de leurs modifications statutaires.

  • Pièce justificative supplémentaire (facultatif)
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Pièce(s) justificative(s) (Description des ressources augmentant la dotation) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat du conseil d'administration pour les modifications non substantielles des statuts
  • Tableau comparatif des modifications statutaires
  • Comptes de l'exercice N-1
  • Comptes de l'exercice N-2
  • Rapport d'activité de l'exercice N-3
  • Liste des membres du conseil d'administration
  • Pièces justificatives des projets de fondation abritée
  • Le mandat provenant de la fondation
  • Rapports d’activité de l'exercice N-1
  • Comptes de l'exercice N-3
  • Budget prévisionnel
  • Pièces justifiant de l'évolution de la dotation statutaire
  • Nouveaux statuts
  • Rapport d'activité de l'exercice N-2
  • Tableau comparatif des statuts adoptés par l'organe délibérant par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
  • Pièces justificatives (Description des valeurs mobilières et titres assimilés)
  • Pièces justificatives (Description des œuvres d’art et autres biens culturels)
  • Pièces justificatives (Description des parts sociales et actions)
  • Arrêté d'autorisation préfectorale (Description de l'aliénation)
  • Pièces justificatives (Description du bien immeuble)
  • Pièce(s) justificative(s) (Description du ou des versements en numéraire)
  • Délibération de l'organe décisionnaire de la fondation approuvant les modifications statutaires

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.