La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l'article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les PAT ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé publique de ce territoire. Ils jouent un rôle capital pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires en faveur d’une alimentation saine et durable pour tous, permettent de concourir à la souveraineté alimentaire de la France et, le cas échéant, de développer des synergies entre territoires urbains et ruraux.

La nouvelle reconnaissance 2024 s'inscrit :

• dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), introduite dans le code rural et de la pêche maritime (art. L.1) et dans le code de santé publique (art. L.3231-1) par la loi « Climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021).
• en lien avec le volet agricole de la planification écologique et le soutien financier des PAT notamment pour leur passage en phase opérationnelle (niveau 2). Ce dispositif financier est décliné en région par les D(R)AAF, au travers une procédure Démarche-simplifiée complémentaire à cette présente démarche de reconnaissance de niveau 2.

Cette nouvelle reconnaissance présente un renforcement des prérequis et critères de niveau 2 des PAT, afin d’assurer le caractère systémique de ces projets et leur impact sur les différentes dimensions de la durabilité des systèmes alimentaires (économie, santé, social, environnement) dans une approche « Une seule santé ».

Pour plus d’informations sur le dispositif et ses actualités :

• Instruction technique DGAL/SDATAA/2024-306 et ses annexes, disponible à l'adresse : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-306
• « Tout savoir sur les projets alimentaires territoriaux (PAT) » - site du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux.
• La plateforme nationale France PAT : https://france-pat.fr.

Cette démarche s'adresse aux PAT reconnus de niveau 2 avant la publication de l'instruction technique DGAL/SDATAA/2024-306 du 29-05-2024 et souhaitant candidater à l'appel à candidatures "Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2".

Cette démarche permet leur mise en conformité avec les nouveaux prérequis, critères et modalités de reconnaissance de cette nouvelle instruction.

Ces PAT restent, de fait, reconnus de niveau 2 jusqu’à expiration du délai de 5 ans à compter de la date de notification de reconnaissance. Les porteurs de ces PAT devront veiller à ce que leur prochaine demande de reconnaissance (suite à l’échéance des 5 ans) réponde à cette nouvelle instruction.

Pour le traitement des dossiers de demande de mise à niveau (PAT N2), la D(R)AAF s’appuie sur :

• le formulaire de cette démarche "MISE A NIVEAU Reconnaissance PAT opérationnel (niveau 2) 2024" dûment complété
• la fiche PAT du projet, disponible et complétée par la structure porteuse du PAT candidat à la mise à niveau, directement sur le portail france-pat.fr et mise à jour par le porteur dès la prochaine campagne semestrielle.
• la fiche d'instruction figurant en annexe C de l'instruction technique DGAL/SDATAA/2025-363, disponible à l'adresse https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2025-363 et également en pièce jointe de cette démarche