Demande d'habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel

Temps de remplissage estimé : 19 min (variable selon les options choisies)

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Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles.

L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d'implantation de l'organisme.

  • Dépôt des références principales de l'organisme
  • Dépôt de la note technique définissant l'organisation et les moyens mis en oeuvre, et pièces jointes associées
  • Dépôt des pièces relatives à la présentation du système de qualité envisagé
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