Habilitation au titre de l’exception handicap au droit d’auteur

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En application des articles L. 122-5 (7°), L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle, cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande :

d’inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur pour la production et/ou la communication de documents adaptés au bénéfice des personnes handicapées

(et / ou - si l'organisme est déjà inscrit) d’agrément pour l’obtention des fichiers numériques déposés par les éditeurs à la BnF en vue de réaliser des documents adaptés pour les besoins des personnes handicapées

Pour en savoir plus sur la démarche et retrouver les prochaines dates limites de dépôt des dossiers, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/autorisation/habilitation-au-titre-de-l-exception-handicap-au-droit-d-auteur.

Public(s) éligible(s) : associations, communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre, établissements publics.

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter :

• La DGMIC et la DGCS : exception-handicap@culture.gouv.fr / 01 40 15 85 56 (DGMIC) / 06 58 17 20 78 (DGCS)

• Concernant les éléments de sécurité informatique (parties 3, 4 et 5 du présent formulaire) - le Centre Exception handicap de la BnF : exception.handicap@bnf.fr / 01 53 79 54 47 

• Statuts de l'organisme

• Compte de résultat du dernier exercice (uniquement pour les organismes de droit privé)

• Tout document permettant d'établir le caractère non lucratif de l'activité d'adaptation (uniquement pour les organismes de droit privé)

• Contrat de sous-traitance pour la réalisation des adaptations, le cas échéant

• Modèle de mention légale apposée sur les documents adaptés (modèle disponible en téléchargement dans le formulaire)

• Modèle de déclaration sur l'honneur (pour vous assurer que vos bénéficiaires sont empêchés de lire du fait d'un handicap), le cas échéant

• Document communiqué à l'usager ou à son accompagnant l'informant des conditions d'utilisation du document adapté (modèle disponible en téléchargement dans le formulaire)

• Représentation graphique simple du schéma de l’architecture globale, le cas échéant