Facturation électronique - demande d'immatriculation pour agir en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

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Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des Impôts (CGI) sont des opérateurs de dématérialisation qui doivent être immatriculés par l'administration fiscale.

Une fois le numéro d'immatriculation délivré, elles sont identifiées comme plateformes de dématérialisation partenaires de l’État.

L'administration fiscale rend publique la liste des plateformes de dématérialisation partenaires sur le site www.impots.gouv.fr sur la page dédiée à la facturation électronique et aux plateformes partenaires (rubrique Partenaires).

Le numéro d'immatriculation est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.

Le décret n°2022-1299 en Conseil d’État du 7 octobre 2022 prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.

  • Joindre une pièce justifiant de votre qualité (facultatif)
  • Une documentation complète et à jour de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGDP) (art. 242 nonies B - I, 3° de l'annexe II au CGI).
  • Attestation(s) de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité (art. 242 nonies B - I, 5° de l'annexe II au CGI)
  • Une déclaration par laquelle vous vous engagez à :
  • Une déclaration par laquelle où vous vous engagez à (art. 242 nonies B - I, 6° de l'annexe II au CGI) :
  • Un descriptif du dispositif d’authentification de vos utilisateurs (art. 242 nonies B - I, 7° de l'annexe II au CGI)
  • Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement (art. 242 nonies B - I, 7° b) de l'annexe II au CGI)
  • Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale (art. 242 nonies B - I, 7° a) de l'annexe II au CGI)
  • Les comptes rendus de tests techniques d'interopérabilité (art. 242 nonies B - I, 7° d) de l'annexe II au CGI) (facultatif)
  • Le protocole de communication sécurisé (art. 242 nonies B - I, 7° e) de l'annexe II au CGI)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois (art. 242 nonies B - I, 1° de l'annexe II au CGI) (facultatif)
  • Une attestation de moins de trois mois délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement (art. 242 nonies B - I, 2° de l'annexe II au CGI)
  • Joindre la décision de la qualification "SecNumCloud" de votre prestataire d'hébergement en cours de validité (art. 242 nonies B - I, 4° de l'annexe II au CGI) ou justificatif de la procédure de qualification en cours (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 23 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.
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