Habilitation Maison Sport-Santé

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La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit désormais que les Maisons Sport-Santé sont habilitées par l’autorité administrative.

Les conditions d’habilitation des Maisons Sport-Santé sont fixées par décret et le cahier des charges par arrêté.

Le décret du 8 mars 2023, prévoit que :

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :

« 1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1;

« 2° La Maison Sport-Santé contribue à assurer un maillage territorial permettant d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée ;

« 3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget prévisionnel équilibré.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.

Ce formulaire Démarche Simplifiée est la procédure de demande d’habilitation maison sport-santé pour les structures n'ayant pas eu de reconnaissance suites aux 4 appels à projet maisons sport-santé 2019, 2020, 2021 et 2022.

ATTENTION CE FORMULAIRE NE CONCERNE PAS LES MSS RECONNUES SUR L'UN DES 4 APPELS A PROJETS MAISONS SPORT SANTÉ.

  • Statuts régulièrement déclarés de la structure (facultatif)
  • Planning prévisionnel des activités
  • Autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ou à défaut l’avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire (facultatif)
  • Annexe libre 2 (facultatif)
  • Annexe libre 1 (facultatif)
  • Illustration des parcours des bénéficiaires, des programmes sport-santé personnalisés mis en place (facultatif)
  • Budget prévisionnel de la Maison Sport-Santé pour l’année N et année N+1
  • Lettre d’intention du porteur de projet
  • Attestation d’engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l’arrêté mentionné à l’article L.1173-1 du code de la santé publique
  • Vous avez la possibilité de joindre un tableau avec l'ensemble des membres de l'équipe de la future Maison Sport-Santé et de leurs qualifications (facultatif)
  • Devis détaillés (si travaux/coûts supplémentaires envisagés) (facultatif)
  • Présentation des partenaires et conventions de partenariat (facultatif)
  • Vous avez la possibilité de joindre un organigramme de l'équipe de la future Maison Sport-Santé (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Veuillez joindre une pièce justificative de cet agrément ESUS

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.