A LIRE AVANT DE COMMENCER LA PROCÉDURE :

Chaque porteur doit faire une demande car il recevra, après validation du dossier, une attestation nominative avec un numéro unique.

Les informations personnelles à renseigner sont celles du porteur de projet et non pas celles de la personne référente au sein de l'incubateur partenaire.

L’attestation délivrée est nécessaire pour solliciter un visa ou une carte de séjour pluriannuelle passeport talent (carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans) au titre de l'article L421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Plus d'informations sont disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922.

Sont éligibles les porteurs accompagnés par un incubateur, qui présentent un projet économique innovant entendu comme tout projet visant à mettre sur le marché un produit (bien ou service) ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle, et ce, quel que soit le type d’innovation mis en œuvre : innovation technologique, de produit, de service, d’usage, de procédé, d’organisation, marketing ou commerciale, du modèle d’affaires ou sociale.

Sont également éligibles les porteurs de projet non incubés mais ayant des lettres de soutien de la part d'acteurs de l'écosystème (organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées, entreprises etc..).

L'entreprise peut ne pas encore avoir d'existence juridique ou avoir déjà fait l'objet d'une immatriculation à l'étranger.

Les projets peuvent être portés par plusieurs personnes, à condition que celles-ci exercent toutes des fonctions exécutives au sein de l'entreprise (mandat social).

Au terme de la démarche, vous serez amené à ajouter des documents justificatifs d'identité, de votre incubation et du soutien dont vous bénéficiez.

Veuillez noter que l’adresse électronique utilisée lors de la création de votre compte sur la plateforme démarches-simplifiées sera celle par laquelle vous serez tenu informé de l’avancement de votre dossier.

Risques encourus en cas de fausse déclaration :

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’opérateur ou l’autorité administrative partenaire se réservent le droit de suspendre ou supprimer sa demande, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

TO BE READ BEFORE STARTING THE PROCEDURE:

Each founder must make an application, as he or she will receive a certificate with a unique number after the application has been validated.

The personal information to be filled in is that of the founder and not that of the person within the partner incubator.

The certificate issued is intended to facilitate the obtention of a talent passport (multi-annual residence permit for a maximum of 4 years) under Article L421-17 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

More information is available at https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922.

Applicants supported by an incubator are eligible if they present an innovative economic project, understood as any project aiming to market a new or significantly improved product (good or service) or process, or a new marketing or organisational method, regardless of the type of innovation implemented: technological, product, service, usage, process, organisational, marketing or commercial, business model or social innovation.

Non-incubated founders who have letters of support from ecosystem players (research organisations, laboratories, qualified personalities, companies, etc.) are also eligible.

The company may not yet have a legal existence or may already have been registered abroad.

Projects may be carried out by several people, provided that they all hold executive functions within the company (corporate mandate).

At the end of the process, you will be asked to add documents proving your identity, your incubation and the support you receive.

Please note that the e-mail address used when creating your account on the démarches-simplifiées platform will be the one by which you will be kept informed of the progress of your application.

Risks incurred in the event of a false declaration :

The user undertakes to provide only accurate, up-to-date and complete information when using the service. In the event that the user does not fulfil this commitment, the operator or the partner administrative authority reserves the right to suspend or delete the application, without prejudice to possible legal proceedings.

It is recalled that any person making a false declaration for himself or for another person is exposed, in particular, to the penalties provided for in Article 441-1 of the Criminal Code, which provides for penalties of up to three years' imprisonment and a fine of 45,000 euros.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.