[DREETS HdF]Demande d'agrément pour la réalisation de formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT

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Demande d'agrément pour la réalisation de formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du Code du travail

La démarche s'adresse aux organismes de formation souhaitant réaliser les formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du Code du travail

  • Extrait Kbis
  • Justificatif d'exonération de la TVA
  • Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée
  • Récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité délivré par l'administration
  • Curriculum Vitae (C.V.) des dirigeants de l'entreprise
  • C.V. détaillé pour chaque intervenant interne ou externe sur la formation économique à destination des élus au CSE
  • Ensemble des supports pédagogiques utilisés