Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Axe 3 | Accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (ZFE)

La loi 4 climat et résilience 5 fixe dans l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) des obligations minimales en fonction des zones concernées (cf. point 1.1). Pour les agglomérations avec dépassement régulier des valeurs limites pour la qualité de l’air, l’objectif prioritaire est de respecter ces valeurs limites dans les délais les plus courts possibles. La ZFE est l’une des mesures principales pour atteindre cet objectif.

Pour l’ensemble des agglomérations, l’ambition est de réduire les émissions polluantes pour s’approcher progressivement, autant que possible, des valeurs guides de l’OMS, objectif également poursuivi par la révision de la directive qualité de l’air ambiant proposée par la Commission européenne.

Le déploiement des ZFE est une mesure intrinsèquement verte, dans la mesure où elle permet d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de polluants (NO2 et particules fines), et de réduire l’exposition de la population.

Les projets éligibles concernent des études autres que celles directement imposées par la réglementation, la mise en place de dispositifs d’information et de conseil (incluant la formation des acteurs), de services numériques, la mise en place de dispositifs incitatifs pour déployer les mobilités alternatives, l’achat d’équipements et la mise en place d’aménagements.

Les porteurs de projets éligibles sont les entités suivantes concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi 4 climat et résilience 5, y compris dans l’aire d’attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (en vigueur ou en projet), sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables

aux aides d’État :

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI…) ;
• Les établissements publics locaux portant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (notamment les syndicats mixtes et pôles métropolitains) ;
• Les établissements publics locaux bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (en particulier les sociétés publiques locales) ;
• Les collectivités, groupement ou établissement public disposant d’une délégation de compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité ou de la compétence voirie sont également éligibles

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus d'un an.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 2 ans.