Fonds de prévention Argile - Éligibilité et demande de subvention de la phase études

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Le Fonds expérimental de prévention du phénomène de RGA (Retrait Gonflement des Argiles) permet d’accompagner techniquement et financièrement les particuliers afin de réaliser le diagnostic de vulnérabilité de leur maison et, ensuite, de réaliser des travaux de prévention et d'adaptation sur leur habitation leur permettant de se prémunir des désordres constructifs liés au phénomène de RGA.

Votre démarche de prévention se compose de deux phases successives :

1/ La phase études qui comprend :

  • La sélection de votre assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) et de votre expert RGA, pour vous
    accompagner durant toute votre démarche
  • La demande d'éligibilité et de subvention de la phase études pour l'accompagnement
    administratif et technique (AMO/expert RGA) et la réalisation du diagnostic de vulnérabilité de

    votre maison : 1er formulaire sous démarches simplifiées
  • La demande de paiement de la phase études (AMO/expert et diagnostic) : 2ème formulaire

    sous démarches simplifiées

2/ La phase travaux qui comprend :

  • La demande de subvention de l'accompagnement administratif et technique (groupement
    AMO/expert/maître d’œuvre) et des travaux : 3ème formulaire sous démarches simplifiées
  • La demande paiement de la phase travaux (AMO/expert/maître d’œuvre et travaux) : 4ème
    formulaire sous démarches simplifiées

La présente application « Démarches simplifiées », vous permet de déposer votre dossier d'éligibilité de manière dématérialisée.

Cette démarche s'adresse aux particuliers propriétaires :

  • aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, selon les plafonds de ressources de l'ANAH indiqués en annexe de l'arrêté du 06 septembre 2025 relatif aux critères d'éligibilité au fonds de prévention argile
  • n'ayant pas été indemnisés au titre du régime de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou ayant été indemnisés pour des désordres non structuraux et dont l'indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et pour un montant inférieur à 10 000 euros TTC.

et occupant une maison individuelle :

  • située en zone d'exposition forte au RGA
  • située dans les départements suivants : Allier, Alpes de Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe et Moselle, Nord, Puy de Dôme, Tarn et Tarn et Garonne
  • non mitoyenne avec 2 niveaux maximums
  • ayant été construite il y a plus de 15 ans
  • pas ou très peu sinistrée (des microfissures et/ou fissures sur les murs intérieurs, les doublages et les cloisons dont l’écartement ne dépassant pas 1 millimètre.)

Pour ce premier formulaire, nous demandons la fourniture des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité ou carte Vitale du demandeur
  • Dernier avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable
  • Relevé d'identité bancaire du propriétaire demandeur
  • Justificatif de propriété (taxe foncière, acte ou attestation notariée)
  • Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
  • Attestation d'assurance
  • Attestation de l'assureur indiquant que le demandeur n'a pas été indemnisé dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025
  • Formulaire CERFA de désignation du mandataire de gestion administrative, le cas échéant
  • Le/les devis des prestations à réaliser pour la phase études