Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) accompagne les employeurs territoriaux et hospitaliers dans leurs démarches de prévention des risques professionnels.

Au travers de ce formulaire, vous pouvez solliciter le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice de vos agents durant l’exercice précédent et/ou l’exercice en cours au moment du dépôt de votre demande.

Ce remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle.

Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les* :

• sièges ergonomiques de bureau standard,
• aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap,
• aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti,
• montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …

* liste non exhaustive

Ce remboursement de matériel :

• Vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,

• Est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL,

• Est ouvert une fois par employeur (toutes années confondues),

• Ne peut être inférieur à 300 € (veillez à ajouter le nombre de facture nécessaire pour atteindre le seuil d’éligibilité).

Le dispositif est ouvert aux employeurs immatriculés à la CNRACL de moins de 50 affiliés et ayant un effectif total de moins de 100 agents.

Pour être éligible à l’accompagnement du FNP, vous devez :

• être immatriculé à la CNRACL et être à jour de vos cotisations,
• avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
• avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL,
• disposer d’un document unique à jour,
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
• ne pas avoir déjà bénéficié de remboursement de matériel par le FNP,
• ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement.

Le remboursement par le FNP de la CNRACL n’est pas de droit. Il ne revêt aucun caractère d’automaticité et est soumis à une procédure d’instruction d’opportunité.

Retrouvez la présentation complète et les modalités financières de l’offre sur le site de la CNRACL/Prévention : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/prevention-risques-professionnels/vous-accompagner/accompagnement-financier/remboursement-de-materiel.

Si vous agissez pour le compte de plusieurs tiers (exemple : centre de gestion pour le compte de plusieurs collectivités rattachées), merci de remplir un dossier par employeur concerné.

Si vous agissez pour votre propre compte ou celui d’un tiers, veuillez renseigner votre SIRET en tant que déposant au démarrage de la saisie du dossier.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 22 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.