F413 - Déclaration des administrateurs techniques autorisés à commander des certificats logiciels

Commencer la démarche

Prérequis :

  • Avoir signé avec l’ANS, au moyen du contrat d’adhésion aux services de l’ANS relatifs aux moyens d’identification électronique (hors structures libérales), et avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des moyens d’identification électronique délivrés par l’ANS ainsi que les politiques de certification accessibles sur http://igc-sante.esante.gouv.fr/PC/ ;
  • Le responsable légal de la structure (ou son mandataire), ou le titulaire d'une structure libérale doit disposer d’une carte active ;
  • Avoir identifié la ou les personnes à désigner en tant qu’administrateurs techniques, ayant déjà des cartes actives.

Afin de réaliser la démarche, vous devez être :

  • Représentant légal de la structure
  • Mandataire de la structure
  • Titulaire de structure libérale

Cette démarche est l’équivalent en ligne du formulaire de déclaration des administrateurs techniques autorisés à commander des certificats logiciels (F413).

• Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.