Expérimentation du financement participatif obligataire
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Formulaire de candidature à l'expérimentation du financement participatif obligataire en application du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Délibération de l'assemblée délibérante
- Situation financière rétrospective et prospective
- Projet de contrat de prêt