La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE).

Conformément à l'article L. 351-1 et D. 341-10 du code de l'énergie, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7, dont le modèle est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/reduction-tarif-dutilisation-du-reseau-public-transport-delectricite

Cette attestation est à envoyer par mails à RTE (rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com), à la DGEC(dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr) et à la DREAL de la région d'implantation du site concerné ou du siège de l'entreprise en cas de demandes multisites.

En contrepartie, ces entreprises mettent en œuvre une politique de performance énergétique. Elles doivent notamment élaborer un plan de performance énergétique (PPE) et mettre en œuvre un système de management de l’énergie (certification ISO 50 001).

• Pour les sites qui arrivent à la fin de la période quinquennale couverte par leur précédent plan de performance énergétique, le nouveau PPE pour la période N à N+4 doit être transmis au plus tard un an après la transmission de l’attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE pour l’année N.
• Pour les sites qui étaient déjà éligibles à abattement du TURPE avant avril 2021 mais qui n’étaient auparavant pas assujettis à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique, le plan de performance doit être transmis avant le 30 novembre 2021. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 avant le 1er novembre 2022.
• Pour les sites nouvellement éligibles à abattement du TURPE, le plan de performance énergétique est transmis au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE. Ces sites doivent également obtenir leur certification ISO 50 001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.

Cette démarche permet aux entreprises de déposer leurs plans de performances énergétique afin de bénéficier de l'abattement du TURPE (tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité) et les autres informations et documents nécessaires pour l'instruction par les DREAL.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 12 mois.