Dépôt des demandes d'autorisation en tant que SAD mixte ou de requalification SAD mixte
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Cette démarche est gérée par l'Agence Régionale de Santé Grand Est en lien avec les Conseils départementaux et la CeA.
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile et à favoriser la structuration de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans une logique de parcours. Le secteur du domicile se restructure en rapprochant les services existants (SAAD/SSIAD/SPASAD) pour former une catégorie unique de services : les Services Autonomie à Domicile-SAD.
Les SSIAD doivent s'adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAAD. Les demandes d'autorisation comme SAD mixte devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2025.
Les SPASAD sont réputés autorisés en SAD mixtes et doivent se conformer aux cahier des charges. Pour déclarer cette conformité, les SPASAD autorisés et expérimentaux qui souhaitent poursuivre leur coopération devront déposer les dossiers au plus tard le 30 juin 2025.
Les SPASAD expérimentaux qui ne souhaitent pas poursuivre l'activité en tant que SPASAD peuvent quitter leur statut de services "présumés autorisés SAD mixte" en dénonçant leur convention de partenariat, en dénonçant leur CPOM. La fin de l'ex-SPASAD expérimental sera actée par un courrier adressé à l'ARS et aux CD/CeA au plus tard le 30 juin 2025. Les SSIAD co-porteurs du SPASAD appliquent alors les dispositions relatives aux SSIAD.
Les demandes d'autorisation ou de requalification en SAD mixte seront instruites par les services de l'ARS eu des CD/CeA et doivent uniquement être déposées sur le site démarches simplifiées.
/!\ 2 dates limites de dépôt des dossiers :
le 30 juin 2025 pour les SPASAD autorisés et les SPASAD expérimentaux qui souhaitent poursuivre la coopération (= demande de requalification en SAD mixte)
le 31 décembre 2025 pour les SSIAD (= demandes d'autorisation en tant que SAD mixte)
SSIAD/SPASADD/SAAD
L'instruction reposera sur le projet de service et ses annexes, le cadre à compléter au format excel et la convention de coopération ou de construction d'un GCSMS exploitant (pour les services qui souhaitent se rapprocher à titre transitoire). Le dossier devra également inclure les statuts du service, le plan et le bail des locaux (cf liste complète dans le guide d'appui disponible sur le site de l'ARS GE).