Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique

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Les dispositions statutaires prévues dans les statuts types du Conseil organisent les règles de fonctionnement des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Cette procédure permet de déclarer les comptes et rapports d'activité annuel de votre association ou de votre fondation reconnue d'utilité publique.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par l'association ou la fondation peuvent effectuer cette procédure.

  • Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Budget prévisionnel
  • Le rapport d'activité annuel
  • Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel
  • Pièces supplémentaires (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Le rapport spécial relatif aux fondations abritées ou sous égide

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
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