Demande de valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille deux années scolaires à compter de 2022-2023 (075)
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En application du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022, vous pouvez demander une valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille.
Toute demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
Si vous remplissez les conditions requises, vous recevrez une attestation justifiant que vous avez donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.
Attention : le décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Ce tutoriel présenté, soit sous la forme d'une video ( sans sous-titre) sous sous une forme didactique, les différentes fonctionnalités proposées aux usagers pour effectuer une démarche avec DS.
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
Cette démarche s'adresse à toutes personnes souhaitant demander une valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille deux années scolaires à compter de 2022-2023
- Copie de 2 autorisations d’instruction en famille au nom du demandeur de la valorisation des acquis sur deux années scolaires à compter de 2022-2023;
- Copie des notification des résultats satisfaisants de 2 contrôles pédagogiques deux années scolaires à compter de 2022-2023