Demande d'autorisation d'instruction en famille après le 31 mai, au titre de l'année scolaire 2025-2026

Temps de remplissage estimé : 81 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

ATTENTION : n'utilisez pas cette démarche si l'élève n'est pas domicilié à Paris. Veuillez vous rapprocher de la DSDEN de votre département.

La loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose Ie principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.

Il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :

  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
  • l’itinérance de la famille en France ;
  • I'existence d'une situation propre a l'enfant motivant le projet éducatif.

Ce tutoriel présenté, soit sous la forme d'une video ( sans sous-titre) sous sous une forme didactique, les différentes fonctionnalités proposées aux usagers pour effectuer une démarche avec DS.

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Cette démarche s'adresse à toutes personnes souhaitant déposer une demande d'instruction en famille pour un enfant entre 3 et 16 ans, domicilié sur la commune de Paris.

  • Déposez le Cerfa complété et signé
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Justificatif de domicile (RL1)) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Justificatif de domicile (RL2)) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité de l'élève)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité (RL1))
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité (RL2))

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Avis circonstancié du directeur ou de la directrice de l'établissement scolaire de l'enfant concerné
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (certificat médical de moins d'un an) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (certificat médical de moins d'un an ou décision CDAPH) (facultatif)
  • Tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée au sein de l'établissement (Pièces à fournir)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 13 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 24 jours.