Enseignant dans un établissement scolaire privé - demande de dérogation à la condition de nationalité

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Cadre règlementaire :

L'article L914-3 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, l'article R913-4 permet au recteur d'académie, après avis du préfet de département et du procureur de la République, d'accorder une dérogation à cette condition de nationalité.

Téléprocédure proposée :

Cette démarche en ligne permet aux enseignants arrivant dans l'académie de Versailles de déposer une demande de dérogation à la condition de nationalité dans les conditions prévues par l'article R913-4 et l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R913-4 et R913-9 du code de l'éducation.

Cette demande doit être effectuée :

  • 2 mois avant la prise de fonctions dans un ou plusieurs établissements privés
  • ou, le cas échéant dès l'inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité

Rappel :

L'obtention de la dérogation à la condition de nationalité ne dispense ni l'intéressé ni son établissement du respect des dispositions du code du travail sur les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE ou de l'EEE (articles L5221-5 et L5221-8 du code du travail).

  • Pièce attestant de l'identité, âge et nationalité du demandeur
  • Document attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.