DDT 78 - Demande de reprise d'un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les Yvelines

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L’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de reprise d'un établissement (article 11).

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale,
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct. Toute personne désirant reprendre l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de l'exploitation, une demande accompagnée d'un dossier complet, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.

Cette procédure permet de déposer une demande de reprise d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

Cette procédure permet de déposer une demande de reprise d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

  • Justificatifs concernant le ou les simulateurs rattachés à l'établissement (facultatif)
  • Pièce d'identité en cours de validité (lisible en recto-verso)
  • Justificatif de domicile récent du demandeur ou Attestation d'hébergement
  • Justificatif de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite
  • Certificat SIRENE délivré par l'INSEE ou une déclaration de début d'activité délivrée par l'URSSAF (entreprise individuelle) ou la copie du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise délivré par la chambre de commerce et de l'industrie (SARL ou EURL)
  • Exemplaire des statuts et Décisions des assemblées générales
  • Extrait de l'assemblée générale nommant le gérant et futur titulaire de l'agrément (facultatif)
  • Pièce(s) d'identité en cours de validité des associés ou co-gérants ou autres désignés dans les statuts, le cas échéant (facultatif)
  • Promesse de vente ou Acte de vente définitif
  • Titre de propriété ou bail de location du local et ses avenants, le cas échéant
  • Plan normé, daté et signé par le demandeur avec l'adresse et un descriptif précis du local d'activité
  • Jeu de photographies du local (facultatif)
  • Certificat(s) d'immatriculation (recto-verso).
  • Contrat de location entre le futur établissement et l'établissement actuel, en cas de reprise des véhicules rattachés à l'établissement actuel (facultatif)
  • Bon(s) de commande avec une lettre d'engagement à fournir la copie des certificats d'immatriculation dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément (facultatif)
  • Convention de mise en commun (facultatif)
  • Liste des enseignants
  • Autorisations d'enseigner/Autorisation temporaire et restrictive d'exercer
  • Pièce(s) justificative(s) à joindre en complément du dossier (facultatif)