Le 7ème programme d'actions nitrates en vigueur en Eure-et-Loir prévoit la mise en place d'un couvert intercultural pendant au minimum 6 semaines entre un colza et un blé en cas de non-atteinte du rendement prévisionnel du colza. Cette obligation ne concerne que les parcelles dont la perte de rendement est supérieure à 10 quintaux par rapport au rendement prévisionnel et pour lesquelles la dose d'azote apportée n'a pas été revue à la baisse.

Compte tenu des conditions exceptionnellement pluvieuses de l'année 2024 entraînant notamment un salissement significatif de certaines parcelles par des adventices et par dérogation exceptionnelle conformément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2024, il est autorisé de limiter le maintien du couvert intercultural à 4 semaines si les repousses de colza sont suffisamment développées, sous réserve d'une déclaration préalable à l'administration via ce formulaire.

Cette déclaration concerne les agriculteurs ayant leurs siège d'exploitation en Eure-et-Loir.