Conformément à l’Art 5 des arrêtés préfectoraux d'attribution d'une aide d'Etat,

Lorsque des modifications portant sur des éléments de la demande d’aide sont nécessaires et peuvent remettre en question tout élément du présent arrêté, le bénéficiaire doit en informer sans délai l’administration par écrit.

Toute modification technique, matérielle ou financière envisagée du projet doit être notifiée avant sa réalisation par le bénéficiaire à l’administration, en tout état de cause, avant le dépôt de la demande de paiement correspondant.

L’administration, après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un arrêté modificatif avant la fin d’exécution de l’opération.

Toute modification concernant le bénéficiaire ou intervenant au sein du projet ainsi que toute modification pouvant avoir une incidence sur le montant de la subvention, entraîne la réinstruction du dossier. Cette réinstruction ne peut se traduire par une augmentation de la subvention initialement accordée au bénéficiaire pour le projet.

Une exécution partielle de la dépense éligible retenue ou une modification du projet sans accord préalable de l’administration peut remettre en cause le présent arrêté.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son opération doit demander la résiliation du présent arrêté. Il s’engage à en informer par écrit l’administration pour permettre la clôture du présent arrêté.

L’administration définira le cas échéant le montant à reverser de la subvention déjà perçue.