Le 7ème programme d'actions nitrates en vigueur en Eure-et-Loir prévoit la mise en place d'un couvert intercultural pendant au minimum 10 semaines avant l'implantation d'une culture de printemps (interculture longue).

Ce couvert peut être réalisé par un semis, ou par des repousses de colza. Les repousses de céréales sont également autorisées dans la limite de 20% de l'ensemble des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation agricole.

Toutefois, certaines parcelles emblavées en céréales récoltées en 2024, et qui feront l'objet de l'implantation d'une culture au printemps 2025, ont subi d'importants dégâts liés à la grêle entrainant une forte densité de graines de céréales au sol.

Conformément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant dérogation exceptionnelle à la réglementation nitrates en vigueur, il est autorisé d'assurer le couvert intercultural par des repousses de céréales sans tenir compte du plafond de 20% mentionné ci-dessus. Cette autorisation est possible sous réserve d'une déclaration préalable à l'administration via le présent formulaire, accompagnée de tout élément justifiant l'accident cultural lié à la grêle, tel que le justificatif de l'assurance récolte.

Cette déclaration concerne les agriculteurs ayant leur siège d'exploitation en Eure-et-Loir et dont la ou les parcelles grêlées sont situées en zones vulnérables aux nitrates.