DDT 78 - Demande d'extension de catégorie(s) d'enseignement pour un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les Yvelines

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L’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions d'extension de catégorie(s) d'enseignement pour ces établissements.

Toute personne désirant enseigner d'autre(s) catégorie(s) de permis au sein de son établissement agréé, il doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande accompagnée d'un dossier complet.

Cette procédure permet de déposer une demande d'extension de catégorie(s) d'enseignement pour un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

Cette procédure permet de déposer une demande d'extension de catégorie(s) d'enseignement pour un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans les Yvelines (78).

  • Pièce(s) justificative(s) à joindre en complément du dossier (facultatif)
  • Convention de mise en commun (facultatif)
  • Autorisations d'enseigner/Autorisation temporaire et restrictive d'exercer
  • Contrat de location si le nom du demandeur ou de la société n'apparaît pas sur le certificat d'immatriculation (facultatif)
  • Bon(s) de commande avec une lettre d'engagement à fournir la copie des certificats d'immatriculation dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément (facultatif)
  • Liste des enseignants
  • Justificatifs concernant le ou les simulateurs rattachés à l'établissement (facultatif)
  • Pièce d'identité en cours de validité (lisible en recto-verso)
  • Justificatif de domicile récent du demandeur ou Attestation d'hébergement
  • Certificat d'immatriculation recto-verso