Demande d'autorisation d'instruction en famille - 2025/2026 - AISNE

Date limite : 5 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

La loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose Ie principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.

Il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :

  • l'état de santé de l'enfant
  • la situation de handicap de l'enfant ;
  • la pratique d'activités sportives intensives de l'enfant ;
  • la pratique d'activités artistiques intensives de l'enfant ;
  • l’itinérance de la famille en France ;
  • l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • I'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

ATTENTION : les demandes d'autorisation d'instruction en famille sont examinées du 1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle vous souhaitez dispenser l’instruction dans la famille.

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année uniquement dans un de ces deux cas :

• Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

• Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

ATTENTION : n'utilisez pas cette démarche si l'élève n'est pas domicilié dans l'Aisne. Veuillez vous rapprocher de la DSDEN de votre département.

Tutoriel de présentation de la démarche simplifiée :

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Cette démarche s'adresse à toutes personnes souhaitant déposer une demande d'instruction en famille pour un enfant entre 3 et 16 ans, domicilié dans le département de l'Aisne.

  • Carte nationale d'identité de l'enfant ou passeport de l’enfant ou livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
  • Pour chaque personne titulaire de l'autorité parentale : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom : carte d’identité ou passeport de l’hébergeant ; lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ; justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

Selon le motif déclaré :

  • Santé : certificat médical de moins d’un an attestant de la pathologie de l’enfant.
  • Handicap : certificat médical de demande à la MDPH (CERFA n°15695) ou notification de décision MDPH.
  • Activités sportives ou artistiques intensives : attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.
  • Itinérance en France : toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public : toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
  • Projet éducatif :

--> Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

– les ressources et supports éducatifs utilisés ;

– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;

– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution

--> Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;

--> Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 20 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.